AVANT ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Avantle 1er juillet 2023, puis tous les cinqans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre lesviolences faites aux femmes détermine la trajectoire des financespubliques en matière de prévention et d’accompagnement des femmesvictimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.Elle se base sur une évaluation des besoins des personnes victimesde violences au sein de leur couple, au sein de leur famille,menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logementaprès des menaces de violence ou des violences subieseffectivement. Elle définit :
1° Les objectifs definancements publics nécessaires à assurer l’accompagnementpsychologique et social ;
2° Les objectifs definancements publics nécessaires à la mise à l’abri via desdispositifs d’hébergement ;
3° À l’échelon régional etdépartemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’actionsanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à laréalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à laformation des médecins, personnels médicaux et paramédicaux,travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, auxagents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels del’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelleet de loisirs, personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinésau 3919 dans l’accomplissement de ses missions.
II. – Dans le cadre deleurs publications annuelles, l’Observatoire national des violencesfaites aux femmes et le Haut Conseil pour l’Égalité entre lesfemmes et les hommes remettent un avis sur la cohérence de cetteloi de programmation entre les objectifs fixés et les moyensfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à ce que soit créée une loi de programmation pluriannuelle desfinancement visant à lutter contre les violences faites auxfemmes. 
Si cette proposition de loi a lemérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreusesdéfaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approchequ’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le voletsocial via la question de l’hébergement, l’accompagnementpsychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et surle volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réceptionde la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manièrestructurelle la question des violences faites aux femmes. 
Apporter une aide financière estune chose. Mais le texte reste muet quant à la question du nombrede places indispensables à la mise à l’abri d’un conjoint violent,à celle de la prévention en amont et du suivi en aval. 
Le sujet de la décohabitation estabsent, à savoir celui de l’éviction du conjoint ou del’hébergement. Dans la majorité des cas, c’est la femme qui quittele domicile familial. Selon la Fondation des Femmes, pour 1 femmevictime de violences sur 6, soit 20 000 d’entre elles (et leursenfants), elles auront besoin d’accès à un hébergement dans le parcsocial. 
Pour répondre pleinement auxbesoins, la Fondation des Femmes estime que le nombre de placesdevrait être multiplié de 3 à 5 fois et le budget de 5 à 8 foispour atteindre entre 398 et 663 Millions d’euros. Ce qui nereprésenterait toujours qu’entre 13 % à 20 % du budget denotre politique d’hébergement (estimée à 2,7 milliards d’euros pour2022), alors que le coût des violences pour la société est estimé à3,6 milliards d’euros par an.