APRÈS ART. 2	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 88 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La victime constituée enpartie civile est dispensée de consignation dès que lors quel’auteur des faits se trouve être son conjoint, son concubin ou lepartenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afinde dispenser les femmes victimes de violences de la procédure deconsignation lorsqu’elles souhaitent se porter partiecivile. 
Selon la Fondation des Femmes, pourse constituer partie civile, la victime doit verser en moyenne uneconsignation s’élevant généralement entre 1500 et 3000 €. Lesfrais d’avocats peuvent varier du tout au tout, allant de2000 € jusqu’à 30 000 €. On peut estimer les fraisd’avocats pour les victimes en moyenne à 6000 € pour unaffaire de viol et plus de 4000 € pour une affaire d’agressionsexuelle. 
Les victimes paient souvent à leursfrais la Constitution de preuves devant l’huissier (entre 260 et320 euros) et des examens médicaux ou autres pour solidifierleur dossier ou le recours en appel (225 euros). 
Cet amendement est ainsi un premierpas que justice puisse être rendue pour les femmes victimes deviolence en levant un frein financier à la Constitution de partiecivile.