ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter l’article 2 parl’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avanced’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de laconsignation prévue à l’article 88 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afinde dispenser les femmes victimes de violences de la procédure deconsignation lorsqu’elles souhaitent se porter partiecivile. 
Selon la Fondation des Femmes, pourse constituer partie civile, la victime doit verser en moyenne uneconsignation s’élevant généralement entre 1500 et 3000 €. Lesfrais d’avocats peuvent varier du tout au tout, allant de2000 € jusqu’à 30 000 €. On peut estimer les fraisd’avocats pour les victimes en moyenne à 6000 € pour unaffaire de viol et plus de 4000 € pour une affaire d’agressionsexuelle. 
Les victimes paient souvent à leursfrais la Constitution de preuves devant l’huissier (entre 260 et320 euros) et des examens médicaux ou autres pour solidifierleur dossier ou le recours en appel (225 euros). 
Cet amendement est ainsi un premierpas que justice puisse être rendue pour les femmes victimes deviolence en levant un frein financier à la Constitution de partiecivile.