ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante :
« La caisse nationale desallocations familiales est chargée de faire la promotion de cedispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quece dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plusgrand public possible. 
En effet, à l’heure où une femmedécède tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou exconjoint, le législateur se doit de tout mettre en oeuvre pourinformer les victimes de leurs droits et leur montrer que desportes de sortie existent.
La connaissance de ce dispositif,bien que modeste, pourrait encourager des femmes à fuir leurdomicile conjugal. Il est donc important que la Caisse nationaledes allocations familiales s’engage à communiquer sur cedispositif