ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après la secondeoccurrence du mot :
« civile »,
insérer les mots :
« une maincourante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plus part des victimes deviolences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, ellesdéposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer àcette réalité et à encourager la confiance envers la parole desfemmes.