APRÈS ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur l’opportunité de prendre une loi deprogrammation pluriannuelle de lutte contre les violences faitesaux femmes détermine la trajectoire des finances publiques enmatière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes deviolence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Par une approchepluridisciplinaire, le présent rapport s’attachera à une évaluationdes besoins des personnes victimes de violences au sein de leurcouple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé oucontraintes de quitter leur logement après des menaces de violenceou des violences subies effectivement.
Sur la base de cette évaluation, ilproposera des objectifs de financements publics nécessaires àassurer l’accompagnement psychologique et social, à la mise àl’abri via des dispositifs d’hébergement, des estimations, pourl’échelon régional et départemental, les moyens destinés auxopérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale,au 3919, ainsi qu’à la formation destinée aux médecins,personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, auxagents des services de l’état civil, aux agents des servicespénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducationnationale, personnels d’animation sportive, culturelle et deloisirs, personnels de police et de gendarmerie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste vise à ce le Gouvernement remette au Parlement unrapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmationpluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmesdétermine la trajectoire des finances publiques en matière deprévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence,pour trois périodes successives de cinq ans. 
Si cette proposition de loi a lemérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreusesdéfaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approchequ’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le voletsocial via la question de l’hébergement, l’accompagnementpsychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et surle volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réceptionde la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manièrestructurelle la question des violences faites aux femmes. 
Apporter une aide financière estune chose. Mais le texte reste muet quant à la question du nombrede places indispensables à la mise à l’abri d’un conjoint violent,à celle de la prévention en amont et du suivi en aval. 
Le sujet de la décohabitation estabsent, à savoir celui de l’éviction du conjoint ou del’hébergement. Dans la majorité des cas, c’est la femme qui quittele domicile familial. Selon la Fondation des Femmes, pour 1 femmevictime de violences sur 6, soit 20 000 d’entre elles (et leursenfants), elles auront besoin d’accès à un hébergement dans le parcsocial. 
Pour répondre pleinement auxbesoins, la Fondation des Femmes estime que le nombre de placesdevrait être multiplié de 3 à 5 fois et le budget de 5 à 8 foispour atteindre entre 398 et 663 Millions d’euros. Ce qui nereprésenterait toujours qu’entre 13 % à 20 % du budget denotre politique d’hébergement (estimée à 2,7 milliards d’euros pour2022), alors que le coût des violences pour la société est estimé à3,6 milliards d’euros par an.