APRÈS ART. 2 BIS	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Retiré
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositifd’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne àdestination des femmes victimes de violences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste est un amendement vise à ce que le Gouvernement remetteau Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer ledispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aidepérenne à destination des femmes victimes de violences.
Bien que le groupe reste sceptiquesur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui neserait pas accompagné d’une réforme structurelle, il n’est pasacceptable qu’une aide pour une femme victime de violences prennela forme d’un prêt. Au même titre que la pauvreté est phénomènestructurel, les violences faites aux femmes sont un phénomènestructurel dont les plus vulnérables ne sont pasresponsables. 
C’est la société patriarcale et saculture de la domination qui sont à l’origine des violences faitesaux femmes, mais également aux enfants. Aucun dispositif d’aide etde soutien ne peut in fine reposer sur les épaules de la victime.Cela revient à inverser à nouveau la logique du soutien et del’accompagnement que la société doit aux victimes : elles nesont pas responsables. D’autre part, ajouter des contraintesadministratives et financières, d’un point de vue purement pratiquesemble complètement improductif. En cas de séparation suite à desviolences conjugales, le parcours pour la femme victime deviolences est un véritable parcours du combattant : trouver unnouveau logement, procéder aux démarches de séparation (divorce,rupture de PACS), déclarations administratives liées au changementde domicile, garde et mise à l’abris des enfants, recherched’emplois…
Sans supprimer  la conditionde remboursement, pour des questions de recevabilité, et afin de necréer aucune charge, il est proposé que le terme d’avance soitsupprimé et remplacé par le terme d’aide. Cet amendement vise àrappeler un principe fondamental qui semble absent dudispositif : jamais une victime n’est responsable. Jamais ellene doit payer pour les violences qu’elle a subi. 
Cet amendement vise à rappeler unprincipe fondamental qui semble absent du dispositif :jamais une victime n’est responsable. Jamais elle ne doit payerpour les violences qu’elle a subi.