ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.