ART. 2	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« punie d’au moins trois ansd’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposédès lors qu’une victime porte plainte pour violences conjugales, etnon pas uniquement lorsque la plainte concerne uneinfraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
L’information de la victime de sondroit à cette avance est essentielle si on veut inciter lesvictimes à quitter le domicile conjugale au plus vite, avant qued’autres drames ne surviennent. 
En 2021, sur les 122 femmes tuées,32 % avaient déjà subi des violences antérieures. 64 % decelles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécuritéintérieure et, parmi elles, 84 % avaient déposéplaintes. 
Si l’objectif de ce dispositif estd’en faire un vrai outil de prévention, il doit donc être proposédès qu’une plainte est déposée, indépendamment de lacaractérisation de l’infraction, afin de permettre à toute femme dequitter rapidement son domicile, avant d’éventuelles futuresviolences plus graves.