ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
___________________________________________________________________
CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14 insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avanced’urgence prévue au présent article bénéficie de services sociauxd’urgence, d’accueil et de soutien pour se reconstruire. Cesservices sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents età apporter un soutien permanent et pluridisciplinaire durable. Cesprestations pluridisciplinaires comportent spécifiquementl’information des victimes, le soutien psychologique, le soutiensocial, le suivi des démarches juridiques et administratives, lesoutien éducatif à l’unité familiale, le soutien à la formation età l’insertion professionnelle et l’aide au logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistea pour objet de permettre au bénéficiaire de l’aide d’urgenceprévue par le présent texte de bénéficier d’un dispositif global desoin et d’accompagnement avec une approchepluridisciplinaire. 
Pour rendre effectif un dispositifd’aide d’urgence, il apparaît nécessaire que les femmes qui endisposent soient réellement accompagnées dans leur parcours aprèsavoir été victimes de violences. Ce parcours débute par le fait depouvoir trouver un logement afin de se mettre à l’abri, et va sepoursuivre avec l’ensemble des procédures administratives etjuridiques d’une part, et au nécessaire parcours de reconstructionpsychologique d’autre part. 
Cet accompagnement doit être globalet coordonné entre les acteurs dont la compétence relève parfois dedifférents ministères. C’est dans cette perspective que lesmodalités d’organisation sont renvoyées au pouvoirréglementaire.