ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le chapitre IV dutitre Ier du livre II du code de l’actionsociale et des familles, il est inséré unchapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Aide d’urgence etd’accompagnement aux victimes de violences conjugale
« Art. L. 214‑8. – I. – Ilest créé une aide d’urgence en faveur des victimes de violencesconjugales. Cette aide est à la charge de la caisse nationale desallocations familiales.
« Dans les conditions prévuesau présent article, l’aide mentionnée au premier alinéa duprésent I est accordée à la victime de violences commises parson conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pactecivil de solidarité et attestée par une ordonnance de protectiondélivrée par le juge aux affaires familiales en application dutitre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt deplainte ou un signalement adressé au procureur de la République,notamment en application du 3° de l’article 226‑14 ducode pénal
« Ces violences peuventégalement être attestées par le médecin généraliste de premierrecours mentionné à l’article L. 4130‑1 du code de la santépublique, le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recoursmentionné à l’article L. 4130‑2 du même code, le psychologueclinicien diplômé d’État, l’assistant de service social mentionné àl’article L. 411‑1 du présent code, par un document dont lesconditions de validité de fond et de forme sont déterminées pardécret en Conseil d’État.
« II. – L’aideoctroyée fait naître auprès du conjoint, concubin ou partenaire liépar un pacte civil de solidarité auteur des violences constatéesdans les conditions prévues au I une créance à due concurrencedu montant de l’aide dont il est le débiteur.
« III. – La caissed’allocations familiales peut procéder au recouvrement de lacréance auprès du débiteur par tous moyens, selon des modalitésfixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – La demanded’aide est formulée auprès de la caisse d’allocations familialesdont la circonscription comprend le domicile du demandeur ou àl’occasion d’un dépôt de plainte, dans les conditions prévues àl’article 15‑3‑2‑1 du code de procédure pénale. En applicationde l’article L. 264‑1 du présent code, la victime deviolences conjugales bénéficiaire de l’aide d’urgence mentionnéeau I du présent article peut élire domicile soit auprès d’uncentre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’unorganisme agréé à cet effet.
« V. – Le montant del’aide est versé en trois mensualités par la caisse d’allocationsfamiliales dont la circonscription comprend le domicile dudemandeur.
« Le versement de la premièremensualité de l’aide intervient dans un délai de deux jours ouvrésaprès la réception de la demande selon des modalités qui permettentun accès effectif du bénéficiaire aux sommes versées. Les modalitésde calculs de cette aide sont prises par décret en Conseild’État.
« VI. – Le refusd’octroi est motivé. Il ne peut être fondé que sur laméconnaissance des conditions prévues au second alinéa du I etau II.
« VII. – Lebénéficiaire de l’aide d’urgence prévue au présent article peut seprévaloir, pendant six mois à compter du versement de la premièremensualité, de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidaritéactive afin que lui soient reconnus les droits et aides accessoiresà cette allocation, y compris l’accompagnement social etprofessionnel mentionné à l’article L. 262‑27.
« VIII. – L’aided’urgence ne peut être considérée comme une ressource au sens duprésent code.
« IX. – Lebénéficiaire de l’aide d’urgence prévue par le présent article estdispensé de la consignation prévue à l’article 88 du code deprocédure pénale.
« X. – Toutepersonne déposant plainte pour des violences commises par sonconjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pactecivil de solidarité dans les conditions prévues parl’article 15‑3 du code de procédure pénale est informée del’existence de l’aide d’urgence désormais prévue à l’articleL. 214‑8 du code de l’action sociale et desfamilles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteest un amendement visant à rendre la cohérence entre l’objet de laproposition de la loi visant à « créer une aide universelled’urgence »  et le cœur de son dispositif en leréécrivant.
Il est ainsi proposé que l’aided’urgence prenne la forme d’une créance de la victime sur sonbourreau débiteur, pour laquelle la caisse d’allocation familialepuisse se subroger au droit du créancier afin d’en procéder aurecouvrement. L’ensemble des modalités de calculs et derecouvrement sont prises par décret en Conseil d’État.
Dans cette perspective, cetteaide ne crée aucune charge pour les organismes et services desprestations familiales concernées.
Bien que le groupe reste sceptiquesur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui neserait pas accompagné d’une réforme structurelle, il n’était pasacceptable qu’une aide pour une femme victime de violences prennela forme d’un prêt. Au même titre que la pauvreté est phénomènestructurel, les violences faites aux femmes sont un phénomènestructurel dont les plus vulnérables ne sont pasresponsables. 
S’il était prévu que la CAF puissese constituer partie civile afin de récupérer les montants« prêtés » sur les dommages intérêts que devrait payer leconjoint violent, toute mention de prêt restait problématique d’unepart, et tout remboursement sur les dommages et intérêts dus à lavictime les lui en aurait privé, au titre de la réparation dupréjudice subi. Il appartient au conjoint violent d’être seuldébiteur des sommes dues au titre de cette aide d’urgence, étant leseul responsable des violences qu’il a commises. 
C’est la société patriarcale et saculture de la domination qui sont à l’origine des violences faitesaux femmes, mais également aux enfants. Aucun dispositif d’aide etde soutien ne peut in fine reposer sur les épaules de la victime.Cela revient à inverser à nouveau la logique du soutien et del’accompagnement que la société doit aux victimes : elles nesont pas responsables.
Aussi, et pour des raisons derecevabilité, si ce dispositif n’inclut aucune indication quant aumontant de l’aide qui sera allouée, les auteurs du présentamendement tiennent toutefois à rappeler  que ce dernier nesera efficace que si l’aide permet une mise à l’abri réelle eteffective dans une approche pluridisciplinaire.
Tel est l’objet du présentamendement.