ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Retiré
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avance »
le mot :
« aide ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première et à la secondephrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à laseconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 7, 8, 11, 12et 16.
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« L’aide octroyée fait naîtreauprès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civilde solidarité auteur des violences constatées dans les conditionsprévues au I une créance à due concurrence du montant del’aide, dont il est le débiteur.
« Elle est versée en troismensualités par la caisse d’allocations familiales dont lacirconscription comprend le domicile du demandeur.
« La caisse d’allocationsfamiliales peut procéder au recouvrement de la créance auprès dudébiteur par tous moyens, selon des modalités fixées par décret enConseil d’État. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce prêt »
les mots :
« cette aide ».
V. – En conséquence,à l’alinéa 13, substituer au mot :
« avances »
le mot :
« aides ».
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 et 15.
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteest un amendement de repli visant à rendre la cohérence entrel’objet de la proposition de la loi visant à « créer une aideuniverselle d’urgence »  et le cœur de son dispositif enle réécrivant.
Il est ainsi proposé que l’aided’urgence prenne la forme d’une créance de la victime sur sonbourreau, débiteur, pour laquelle la caisse d’allocation familialepuisse se subroger au droit du créancier afin d’en procéder aurecouvrement. L’ensemble des modalités de calculs et derecouvrement sont prises par décret en Conseil d’État.
Dans cette perspective, cette aidene crée aucune charge pour les organismes et services desprestations familiales concernées.
Bien que le groupe reste sceptiquesur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui neserait pas accompagné d’une réforme structurelle, il n’était pasacceptable qu’une aide pour une femme victime de violences prennela forme d’un prêt. Au même titre que la pauvreté est phénomènestructurel, les violences faites aux femmes sont un phénomènestructurel dont les plus vulnérables ne sont pasresponsables. 
S’il était prévu que la CAF puissese constituer partie civile afin de récupérer les montants« prêtés » sur les dommages intérêts que devrait payer leconjoint violent, toute mention de prêt restait problématique d’unepart, et tout remboursement sur les dommages et intérêts dus à lavictime les lui en aurait privé, au titre de la réparation dupréjudice subi. Il appartient au conjoint violent d’être seuldébiteur des sommes dues au titre de cette aide d’urgence, étant leseul responsable des violences qu’il a commises. 
C’est la société patriarcale et saculture de la domination qui sont à l’origine des violences faitesaux femmes, mais également aux enfants. Aucun dispositif d’aide etde soutien ne peut in fine reposer sur les épaules de la victime.Cela revient à inverser à nouveau la logique du soutien et del’accompagnement que la société doit aux victimes : elles nesont pas responsables.
Cet amendement, moins ambitieux,n’inclut plus la possibilité pour les médecins, psychologues etassistants sociaux de constater les violences physiques etpsychologiques, la fin de la procédure de consignation pour lesfemmes victimes de violence.
Aussi, et pour des raisons derecevabilité, si ce dispositif n’inclut aucune indication quant aumontant de l’aide qui sera allouée, les auteurs du présentamendement tiennent toutefois à rappeler  que ce dernier nesera efficace que si l’aide permet une mise à l’abri réelle eteffective dans une approche pluridisciplinaire.