ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerles six alinéas suivants :
« Sont également habilités àconstater les violences physiques et psychologiques de nature àdégrader les conditions de vie de la victime et susceptiblesd’entraîner une altération de sa santé physique oumentale :
« 1° Le médecingénéraliste de premier recours mentionné à l’article L. 4130‑1du code de la santé publique ;
« 2° Le médecinspécialiste de premier ou de deuxième recours mentionné à l’articleL. 4130‑2 du même code ;
« 3° Le psychologueclinicien diplômé d’État ;
« 4° L’assistant deservice social mentionné à l’article L. 411‑1 du présentcode.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentles conditions de validité de fond et de forme du documentattestant de ces violences. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe Écologistevise à élargir le nombre de professionnels étant habilités àconstater des faits de violences psychologiques et physiques. Le dispositif tel qu’il est proposé, laisse toutes les femmes quine porteraient pas plainte ou dont les violences subies n’ont pasété constatées par un juge en dehors du dispositif.
Rappelons qu’en 2019, en moyenne,le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d’une année,sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises parleur conjoint ou ex-conjoint, est estimé à 213 000 femmes.
L’auteur de ces violences est lemari, le concubin, le pacsé, le petit-ami, ancien ou actuel,cohabitant ou non.
● 7 femmes victimes sur 10déclarent avoir subi des faits répétés
● 8 femmes victimes sur 10déclarent avoir également été soumises à des atteintespsychologiques ou des agressions verbales.
Parmi ces femmes victimes,18 % déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou encommissariat de police suite à ces violences. 
En laissant le dispositif tel quel,c’est la majorité des femmes qui en sera privée. Il est ainsiproposé que ce dernier englobe les professionnels comme étantmajoritairement au contact des femmes tels que le médecingénéraliste, peu importe le mode d’exercice (en ville ou enétablissement), les médecins urgentistes, le médecin gynécologue,le psychologue ou le psychiatre et les assistantssociaux. 
La définition des condition devalidité du document, de fond comme de forme, sont renvoyées à lavoie réglementaire.