ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« frauduleux »,
supprimer la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à supprimer la mention du caractère répétitif d’une demandecomme étant un motif de refus de l’aide d’urgence, pour ne retenirque le caractère frauduleux. 
En effet, les femmes victimes deviolences peinent souvent à quitter leur bourreau. Nombre d’entreelles s’y prennent à plusieurs fois avant de parvenir à quitterdéfinitivement l’emprise de leur conjoint et par extension ledomicile conjugal. Dans sa rédaction actuelle, cet article niecette réalité. 
Si cette proposition de loi gageles pertes envisagées pour l’État, les collectivités ainsi que lesorganismes de Sécurité Sociale, elle reste en revanche muette surla question des moyens supplémentaires attribués aux Caissesd’allocation familiales, dont les effectifs sont déjàexsangues. 
Le dispositif, pour qu’il soit misen place de manière effective, nécessite des moyens financiers ethumains. A effectifs constants, il existe un risque non négligeablede demandes non traitées ou difficilement traitées dans les délaisimpartis. 
Ainsi, il est proposé que lecaractère répétitif de la demande ne soit pas un motif de refusd’octroi de l’aide en question en cas de demandes répétées de bonnefoi de la personne concernée.