ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 372)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avance »
le mot :
« aide ».
II. – En conséquence, àla première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, àl’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase del’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, àl’alinéa 11, à l’alinéa 12, à la première et à la secondephrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 18et à sa première et à sa seconde occurrence àl’alinéa 19, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence,à l’alinéa 13 et à l’alinéa 18, substituer aumot :
« avances »
le mot :
« aides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste est un amendement visant à rendre la cohérence entrel’objet de la proposition de la loi visant à « créer une aideuniverselle d’urgence »  et le cœur de sondispositif. 
Bien que le groupe reste sceptiquesur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui neserait pas accompagné d’une réforme structurelle, il n’est pasacceptable qu’une aide pour une femme victime de violences prennela forme d’un prêt. Au même titre que la pauvreté est phénomènestructurel, les violences faites aux femmes sont un phénomènestructurel dont les plus vulnérables ne sont pasresponsables. 
S’il est prévu que la CAF puisse seconstituer partie civile afin de récupérer les montants« prêtés » sur les dommages intérêts que devrait payer leconjoint violent, toute mention de prêt est problématique d’unepart, et tout remboursement sur les dommages et intérêts dus à lavictime les lui en prive, au titre de la réparation du préjudicesubi. Il appartient au conjoint violent d’être seul débiteur dessommes dues au titre de cette aide d’urgence, étant le seulresponsable des violences qu’il a commises. 
C’est la société patriarcale et saculture de la domination qui sont à l’origine des violences faitesaux femmes, mais également aux enfants. Aucun dispositif d’aide etde soutien ne peut in fine reposer sur les épaules de la victime.Cela revient à inverser à nouveau la logique du soutien et del’accompagnement que la société doit aux victimes : elles nesont pas responsables. D’autre part, ajouter des contraintesadministratives et financières, d’un point de vue purement pratiquesemble complètement improductif. En cas de séparation suite à desviolences conjugales, le parcours pour la femme victime deviolences est un véritable parcours du combattant : trouver unnouveau logement, procéder aux démarches de séparation (divorce,rupture de PACS), déclarations administratives liées au changementde domicile, garde et mise à l’abris des enfants, recherched’emplois…
Sans supprimer  la conditionde remboursement, pour des questions de recevabilité, et afin de necréer aucune charge, il est proposé que le terme d’avance soitsupprimé et remplacé par le terme d’aide. Cet amendement vise àrappeler un principe fondamental qui semble absent dudispositif : jamais une victime n’est responsable. Jamais ellene doit payer pour les violences qu’elle a subi.