ART. 2	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Un comité social économiqueest institué dans chaque département de la Républiquefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de réduire les effets néfastes de la limitation du nombrede comités sociaux économiques (CSE),  en  permettant àchaque département français de bénéficier d’un CSE.
En effet, dans le compte-rendude la séance du jeudi 20 octobre 2022 au Sénat, des sénateurs deplusieurs groupes politiques rappelaient le projet de la directionde La Poste. Ce projet, annoncé lors des auditions au Sénat,prévoit de passer de 145 comités techniques à 28 CSE.
Pourtant, il apparaît évidentqu’avec un nombre restreint de CSE, induit par cetteconversion de 145 Comités Techniques en ces 28 CSE, lesreprésentants y siégeant ne seront nullement en mesure de pouvoirrépondre à toutes les demandes de leurs collègues, qui plus estpour ceux se retrouvant trop éloignés et donc automatiquement troppeu écoutés, et ce, malgré toute la bonne volonté et la nobleintention que l’on peut reconnaître  aux organisationssyndicales et à la direction de La Poste. Aucun dialoguesocial ne peut avoir lieu, ou du moins pas de façon optimale,lorsque les représentants et les représentés ne peuvent serencontrer. Ces derniers se verront par conséquent bienmoins bien représentés et ipso facto bien moins bienprotégés. 
C’est pourquoi, au regard de lanécessité absolue de proximité que doit avoir la représentation dupersonnel, il convient naturellement d’instituer non pas 28 mais101  comités sociaux économiques, de façon a ce qu’il y en aitun dans chacun des départements de notre pays. 
Tel est le sens de cetamendement.