ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
------------
ARTICLE 2
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« le 31 décembre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de sécuriser le processus de transition des institutionsreprésentatives du personnel, de l’entreprise La Poste, enreportant la date de sa mise en application au 31 décembre2024.
En effet, le nouveau cadre desinstitutions représentatives du personnel prévu par la présenteproposition de loi représente une véritable et profondeévolution, qui plus est pour un groupe aussi atypique que celui del’entreprise La Poste, actuellement régi par le droit syndical dela fonction publique.
Le passage aux comités sociaux etéconomiques constitue une transformation délicate et il n’estcertainement pas nécessaire d’ajouter davantage de complexité à ceprojet, qui en possède déjà suffisamment, avec un calendrier quiserait tout aussi complexe.
C’est pourquoi, comme indiqué plushaut, afin de sécuriser ce processus de transition entre l’ancienrégime de représentation du personnel et le nouveau, il convient deprévoir une date d’application fixe au 31 décembre 2024, date quid’ailleurs correspond à celle d’une année civile, dans un souci dene pas ajouter davantage de complexité avec une date au 31 octobre2024, notamment vis-à-vis des questions budgétaires en lien avec laclôture des comptes COGAS, qui elle s’effectue au terme d’une annéecivile et non durant l’année en cours.
Tel est le sens de cetamendement.