ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« prorogés »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« jusqu’au 31 décembre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tendfaciliter le passage aux comités sociaux économiques (CSE) enprorogeant les mandats des membres des CHSCT et des comitéstechniques jusqu’au 31 décembre 2024.
En effet, la réforme desinstitutions représentatives du personnel, qui est visée par laprésente proposition de loi, représente une évolution véritablementmajeure pour une entreprise aussi particulière telle que La Poste,actuellement régie par le droit syndical de la fonctionpublique.
Ainsi, le passage aux comitéssociaux et économiques constitue bel-et-bien une transformationdélicate, ce pourquoi il n’est certainement pas utile d’incorporerencore davantage de complexité à ce projet, qui en possèdedéjà suffisamment, en ne permettant pas aux élus en activité depoursuivre leur mandat le temps d’effectuer de laditetransition.
C’est pourquoi, il apparaîtjudicieux sinon nécessaire de proroger les mandats des membres desCHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024, bienplus que celle ici prévue illogiquement au 31 octobre 2024.
Tel est le sens de cetamendement.