ART. 3	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V (nouveau). – Dès lechangement de régime des institutions représentatives dupersonnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, leconseil d’orientation et de gestion des activités sociales remet unrapport aux conseils économiques et sociaux nouvellement envigueur, leur précisant sa situation budgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander à ce que le conseil d’orientation et de gestion desactivités sociales (COGAS) remette un rapport aux conseilséconomiques et sociaux (CSE), nouvellement créés en vertu de laréforme des institutions des représentants du personnel prévue parla présente proposition de loi, rendant compte de l’état de sasituation budgétaire.
En effet, au regard de laprofonde évolution que représente cette réforme des institutionsreprésentatives du personnel pour La Poste, il est clair que lesmembres de ces nouveaux CSE auront énormément de travail à réaliservis-à-vis de cette transition. De ce fait, il apparaît nécessaire,pour garantir la bon déroulement du processus de transition et mêmepour le faciliter, que lesdits membres de ces nouveaux CSEbénéficient d’un certain niveau d’accompagnement en recevant unrapport leur permettant d’y voir plus clair sur la situationbudgétaire de l’organisme avec lequel ils seront amenés àcollaborer.
C’est pourquoi, il apparaîtnécessaire que le COGAS effectue la remise d’un rapport aux CSErendant comptant de l’état de ses finances, afin de permettre auxmembres de ces derniers de pouvoir être en capacité de réaliser aumieux et au plus vite leurs missions. 
Tel est le sens de cetamendement.