ART. 3	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V (nouveau). – Dès lechangement de régime des institutions représentatives dupersonnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, lescomités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité etdes conditions de travail remettent un rapport aux conseilséconomiques et sociaux, rendant compte de l’état leur situationbudgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander à ce que les comités techniques ainsi que les comitésd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)remettent un rapport aux conseils économiques et sociaux (CSE),nouvellement créés en vertu de la réforme des institutionsreprésentatives du personnel prévue par laprésente proposition de loi, rapport précisant l’état de leursituation budgétaire. 
En effet, au regard de laprofonde évolution que représente cette réforme des institutionsreprésentatives du personnel pour La Poste, il est clair que lesmembres de ces nouveaux CSE auront énormément de travail à réaliservis-à-vis de cette transition. De ce fait, il apparaît nécessaire,pour garantir la bon déroulement du processus de transition et mêmepour le faciliter, que lesdits membres de ces nouveaux CSEbénéficient d’un certain niveau d’accompagnement en recevant unrapport leur permettant d’y voir plus clair sur la situationbudgétaire de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
C’est pourquoi, la remise d’unrapport des comités techniques et des CHSCT aux CSE concernantl’état de leurs finances apparaît nécessaire, cela pour permettreaux membres de ces derniers de pouvoir être en capacité de réaliserau mieux et au plus vite leurs missions. 
Tel est le sens de cetamendement.