ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Avantle 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’application des dispositions du présent article. Il s’attachenotamment à présenter le nombre de comités sociaux et économiquesmis en place sur chaque territoire, et dresse un bilan en termes deterritorialisation et de proximité des nouvellesinstances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSEpour le lien entre représentants et personnels, et pour laproximité pourtant indispensable en matière de représentationsyndicale. 
Il semble en effet que le projet dela direction de La Poste aura pour conséquence de réduire fortementle nombre d’instances représentatives, et de ne prévoir qu’un seulCSE pour tous les Outre-mer. Quant à la Corse, elle n’en auraitaucun. Cette situation n’est pas acceptable. 
A défaut de pouvoirinscrire dans la loi l’obligation d’un ancrage territorialpour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins etinsulaires, cet amendement propose la remise d’un rapport auParlement pour effectuer le bilan de la mise en place des CSE ausein de l’entreprise La Poste. Ce rapport devra notamment préciserle nombre de CSE mis en place sur chaque territoire, ainsi qu’unbilan qualitatif en termes de territorialisation et de proximitédes différentes instances.
Ne pas garantir un CSE pour chaqueterritoire ultramarin et insulaire, c’est prendre le risqued’éloigner toujours plus les personnels de leurs représentants, etdonc des décisions. Pour une entreprise comme La Poste, dont lesmissions de service public sont nombreuses, c’est donc prendreaussi le risque d’une dégradation du service public, du fait de ladégradation des conditions de travail. Ce que nous devons doncimpérativement éviter.