ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du présent texteprolonge les mandats des CHSCT jusqu’en 2024, soit jusqu’à leurremplacement définitif par les CSE/CSST. Ce remplacement est unemodification profonde du dialogue social en vigueur au sein de laPoste, dans la droite ligne des Ordonnances Macron.
Depuis 2010 et sa transformation ensociété anonyme (SA), les restructurations en cours à la Poste ontconduit à une chute continue des effectifs et une dégradation desconditions de travail des salariés. Depuis plusieurs mois, ladirection de la Poste cherche à passer en forcer pour le CSE enlieu et place des CHSCT. Et, bien qu’un accord ait été signé avecles syndicats à cette fin, ce dernier est loin d’avoir faitl’unanimité puisque la CGT et SUD PTT ne l’ont pas signé et ontassigné le groupe en justice, l’obligeant à attendre saconcrétisation par un vecteur législatif.
Au sein de la Poste, le CHSCT restela seule instance représentative où la personne possède un réelpouvoir et levier d’actions pour freiner la direction du groupe.Les restructurations successives ont augmenté les risquesprofessionnels de façon inquiétante, rendant indispensable laprésence d’une instance solide pour mener les enquêtes nécessairesà la défense de la santé au travail des salariés.
Le groupe Ecologiste étant opposé àla disparation complète des CHSCT au sein du groupe la Poste, leprésent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.