ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« cours »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« sont prorogés jusqu’au31 octobre 2024. Avant cette date, les organisationssyndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord surles modalités du dialogue social au sein du groupe, sur lequell’inspection du travail rend un avis. ».
II. – En conséquence, supprimer leII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, de prime abord, l’adoption duCSE semble permettre de simplifier le paysage chaotique, il estvrai, de la représentation collective au sein de La Poste, legroupe Ecologiste est, d’une part opposé à la disparition totale duCHSCT, et d’autre part, cette disparition voulue par la directionest loin de faire l’unanimité parmi les syndicats et ce, à justetitre.
Si un accord visant à substituer lerégime les ordonnances Macron au régime de la Poste actuellement envigueur a été signé, ce n’est pas le cas de la CGT et SUD PTT. Cesderniers ont même assigné le groupe en justice, l’obligeant àattendre la promulgation d’une loi pour refondre le dialogue socialà La Poste.
En 2017, la substitution du régimedes ordonnances Macron au régime de la SNCF qui était actuellementen vigueur a conduit à la casse des DP, CHSCT et CE. Enfin, auregard de la situation sociale dégradée du groupe La Poste depuissa transformation en SA, il semble essentiel d’associerl’Inspection du Travail, pour obtenir un avis éclairé sur lestransformations radicales qui ont été opérées sur le dialoguesocial au sein d’anciens services publics privatisés et sur leursconséquences sur les salariés. Par exemple, si l’envie duGouvernement venait à se concrétiser à passer la RATP en SA, avecune ouverture des lignes à la concurrence puis à une transformationdu régime pouvant se traduire, d’une part, par la fermeture durégime de retraite et par la transposition des ordonnances Macron,un avis global de l’Inspection du Travail relatif à ces méthodes età leurs conséquences pourrait être bienvenu.
Le présent amendement de repli dugroupe Ecologiste a ainsi pour objet de prolonger les mandats encours les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité etdes conditions de travail et des comités techniques du personnel(qui n’auraient d’ailleurs pas vocation à disparaitre sansintervention de cette proposition de loi) jusqu’au 31 octobre 2024,afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir ànouveau, avant cette date, pour trouver un accord sur des modalitésde dialogue social au sein du groupe et d’associer l’Inspection duTravail pour un avis.