ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« cours »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« sont prorogés jusqu’au31 octobre 2024. Avant cette date, les organisationssyndicales représentatives se réunissent pour trouver un accord surles modalités du dialogue social au sein du groupe, sur lequel lecomité économique, social et environnemental rend unavis. »
II. – En conséquence, supprimer leII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, de prime abord, l’adoption duCSE semble permettre de simplifier le paysage chaotique, il estvrai, de la représentation collective au sein de La Poste, legroupe Ecologiste est, d’une part opposé à la disparition totale duCHSCT, et d’autre part, cette disparition voulue par la directionest loin de faire l’unanimité parmi les syndicats et ce, à justetitre.
Si un accord visant à substituer lerégime les ordonnances Macron au régime de la Poste actuellement envigueur a été signé, ce n’est pas le cas de la CGT et SUD PTT. Cesderniers ont même assigné le groupe en justice, l’obligeant àattendre la promulgation d’une loi pour refondre le dialogue socialà La Poste.
En 2017, la substitution du régimedes ordonnances Macron au régime de la SNCF qui était actuellementen vigueur a conduit à la casse des DP, CHSCT et CE. Enfin, auregard de la situation sociale dégradée du groupe La Poste depuissa transformation en SA, il semble essentiel d’associer les forcesvives de la Nation, représentées au sein du CESE, pour obtenir unavis éclairé sur les transformations radicales qui ont été opéréessur le dialogue social au sein d’anciens services publicsprivatisés et sur leurs conséquences sur les salariés. Par exemple,si l’envie du Gouvernement venait à se concrétiser à passer la RATPen SA, avec une ouverture des lignes à la concurrence puis à unetransformation du régime pouvant se traduire, d’une part, par lafermeture du régime de retraite et par la transposition desordonnances Macron, un avis global du CESE relatif à ces méthodeset à leurs conséquences pourrait être bienvenu.
Le présent amendement de repli dugroupe Ecologiste a ainsi pour objet de prolonger les mandats encours les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité etdes conditions de travail et des comités techniques du personnel(qui n’auraient d’ailleurs pas vocation à disparaitre sansintervention de cette proposition de loi) jusqu’au 31 octobre 2024,afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir ànouveau, avant cette date, pour trouver un accord sur des modalitésde dialogue social au sein du groupe et d’associer le CESE pour unavis.