ART. 3	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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VISANT À ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DE COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES À LA POSTE - (N° 373)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit desmesures transitoires jusqu’à l’application complète desdispositions de l’article 2, qui acte totalement le régimeactuel de dialogue social au sein de La Poste pour le remplacerdéfinitivement par le régime des ordonnances Macron.
Au sein de la Poste, le CHSCT restela seule instance représentative où la personne possède un réelpouvoir et levier d’actions pour freiner la direction du groupe.Les restructurations successives ont augmenté les risquesprofessionnels de façon inquiétante, rendant indispensable laprésence d’une instance solide pour mener les enquêtes nécessairesà la défense de la santé au travail des salariés.
Le groupe Ecologiste étant opposé àla disparation complète des CHSCT au sein du groupe la Poste, leprésent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.