AVANT ART. 9	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
II. – Le I s’applique aux créditsd’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Premier secteur à fermer maisdernier secteur à rouvrir, le spectacle vivant ne connait unereprise – progressive – que depuis le mois demars dernier, date de fin des dernières restrictions sanitairesmises en place par le Gouvernement. 
Si les entrepreneurs du secteur ont enfin pu reprendre leuractivité et sont désormais tournés vers leur avenir, ces derniersmois ont néanmoins mis en évidence les difficultés conjoncturelles(hausse généralisée des coûts) et structurelles (pénuries de maind’œuvre) qui attendent l’ensemble de la filière. 
Dans ce contexte, et afin de permettre une reprise véritablementdurable du secteur, les entrepreneurs du spectacle vivant privé,ont plus que jamais besoin de visibilité etd’accompagnement. 
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant(CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes endéveloppement, a un rôle majeur à jouer. 
Le présent amendement propose par conséquent d’accompagner ledéveloppement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant,jusqu’en 2026, le crédit d’impôt spectacle vivant, actuellementlimité dans son existence jusqu’à l’année 2024.
Depuis sa création, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant(CISV), a fait ses preuves. Les chiffres, qu’ils proviennent de ladirection générale de la création artistique ou des professionnelseux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termesd’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP(emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne parentreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur lacréation, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ontvu le jour en 2017 grâce à lui. 
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME :ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffred’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % dutotal du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État,puisqu’avec la configuration actuelle du CISV, 1 euro investirapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisationssociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.