APRÈS ART. 10	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Portier, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Descoeur et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.