APRÈS ART. 9	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Dumont, M. Le Fur, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Viry, M. Dubois, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er mars 2023 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que seseffets sur l’endettement et les capacités d’investissementdes entreprises, et l’impact d’une telle prolongation surl’équilibre du programme 114 de la mission Engagements financiersde l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de la période de d’amortissementdes PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’État (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé àune entreprise par sa banque habituelle grâce à lagarantie qu’apporte l’État sur une partie très significativedu prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant lagarantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés definancement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, etsur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial aété porté à 24 mois.
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé deremboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en2022, dans un contexte où les trésoreries ont ététrès affaiblies par les deux années de crises sanitairesréduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante.
A cela s’ajoute désormaisl’inflation et l’explosion des coûts de l’énergie.
En effet, beaucoup de chefsd’entreprises, notamment de PME alertent sur le remboursement desPGE qui vient en confrontation avec la dégradation des résultats dûà l’explosion des coûts de l’énergie, avec des mesures mises enplace par le Gouvernement qui ne couvrent absolument pas lasurfacture énergie pour ces entreprises.
La solution de négociations durééchelonnement au cas par cas avec les partenaires bancaires n’estpas satisfaisante car elles mettent les entreprises dans unecotation qui les dévalorise beaucoup et contrevient à leurspossibilités d’emprunt en raison de la dégradation de leurnotation.
Le décret tertiaire vient alourdirles charges avec une obligation faite aux entreprises de diminutionde leur consommation énergétique, et donc, in fine, l’obligationpour elles de réaliser un certain nombre d’investissements.
Cet amendement de demande derapport vise donc à étudier la possibilité d’allonger la période deremboursement des PGE, en cette période de crise majeure pour lesentreprises et d’incertitudes concernant le caractère adapté desréponses du Gouvernement à la période d’inflation et auxcontraintes relatives au décret tertiaire.