AVANT ART. 1	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 del’article 793 du code général des impôts est complété par des9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions etdonations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricolevisés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du adu 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, àcondition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver lesimmeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter dela date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée del’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’unbail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donatairesmentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pactecivil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leursascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ouplusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercentune activité professionnelle agricole dans les conditions fixées aud de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 %au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect dela condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers,légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’àl’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers,légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement deconservation jusqu’à son terme.
« c) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou les donatairessoient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagementprévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de lavente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou dequotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires oudonataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuiventl’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite de l’apportconjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donatairesayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou desquotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricoleou à un groupement foncier rural créés conformément à la loin° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ou encore à une société à objet principalement agricoledont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause àcondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme del’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires oudonataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apportpendant la même durée.
« f) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b par suite de lacession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis,pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’uneexpropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la ventedes immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes oudans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressementou de liquidation judiciaire visées aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause. Les dispositions du présent 9° s’appliquent auxmutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété desimmeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B biset au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, sousréserve que les conditions prévues aux a et b soient respectées parles héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété enfonction de leurs droits respectifs.
« 10° Les successions etdonations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciersagricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à laloi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objetprincipalement agricole, à concurrence de la valeur nette desimmeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B biset au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et destitres de sociétés attribués à la suite d’une opération derétrocession réalisée en application de l’article L. 143‑15‑1du code rural et de la pêche maritime, qui composent leurpatrimoine, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les partsou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que la sociétédont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenueassociée à la suite d’une opération de rétrocession visée aupremier alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricoledont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute ladurée de l’engagement prévu au a ; En cas de rétrocession, lasociété dont les titres sont transmis doit également conserver,pendant la même durée, l’ensemble des titres de la sociétédétentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie deson apport ;
« c) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole visés au b soient, pendant la durée del’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’unbail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires destitres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par unpacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un deleurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire liépar un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ouplusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercentune activité professionnelle agricole dans les conditions fixées aud de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 %au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect dela condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers,légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’àl’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers,légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement deconservation jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévu au a par suite d’une donation desparts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le oules donataires soient les héritiers du donateur et qu’ilspoursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur,jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de lavente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou dequotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires oudonataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions,poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« f) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport puret simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, detout ou partie des titres de la société objet de de la transmissionà une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que lasociété bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserverles parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévuau a et que le ou les héritiers, légataires ou donatairesconservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant lamême durée.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’unefusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires desimmeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à lasuite d’une opération de rétrocession visée au 1eralinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Lestitres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleursêtre conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.
« h) En cas denon-respect des conditions prévues aux b et c par suite de lacession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usageagricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée envue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« i) L’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pasrespectées par suite d’une annulation des titres objets de latransmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usageagricole ou des titres de la société créée à la suite d’uneopération de rétrocession visée au 1er alinéa composantleur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadred’une procédure de règlement amiable, de redressement ou deliquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les dispositions du présent10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant surl’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés visées aupremier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditionssusmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a etc par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de lanue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur, une disparition progressive desexploitations familiales, et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plusde financer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer parun endettement durable au détriment des capacités à investir desentreprises agricoles et de leur rentabilité. Ce phénomènecontribue aussi au mal-être du monde rural, notamment desagriculteurs / viticulteurs.
Le présent amendement vise à protéger les exploitationsagricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité desdonations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritierssouhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritierss’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à ladisposition des repreneurs pendant une longue durée (25 ans).
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens.L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ceshéritiers est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoupplus long – au moins 25 ans – constituant unegarantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, encontrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titregratuit.