AVANT ART. 1	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 3 de lasection 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots : « et tout véhicule affectéaux besoins de la protection civile et aux services de luttecontre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots : « et tout véhicule affectéaux besoins de la protection civile et aux services de lutte contreles incendies ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et les services » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers et les associationsdépartementales affiliées à la Fédération nationale de ProtectionCivile doivent faire face à une fiscalité écologique trèspénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationnisteactuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sontincompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notammentceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas detous les types de véhicules, et notamment des véhicules dereconnaissance.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations deprotection civile.