AVANT ART. 9	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport sur lestransmissions viticoles publié en avril 2022, le député EricGirardin constate que « La viticulture est […] le secteur agricoleoù la part du foncier dans les immobilisations est la plusimportante » et que « le prix des vignes AOP […] a été multipliépar 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ».
Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partiedu foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cetamendement propose de relever l’abattement sur les donations et lessuccessions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100000 euros actuellement). Une telle mesure apparaît particulièrementopportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et àl’augmentation du prix des vignes.