AVANT ART. 1	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme existait avant 2012pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022,l’inflation est réelle. Il serait nécessaire de restaurer lemécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits demutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. Ainsi, ilest proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque année dans lamême proportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présent amendement.