AVANT ART. 1	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 2 de lasection 3 du chapitre III du titre premier du livre III ducode des impositions sur les biens et services est complétée par unarticle L. 313‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés del’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles,vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés àl’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans lecadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de droits d’acciseslors des dégustations gratuites de vin et autres produitscorrespond à un pratique très anciennes sanctuarisée en 2001 dansun Bulletin Officiel des Douanes. Les dégustations gratuites de vinsont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactionscommerciales. Ce système est efficient pour le vigneron dans sadémarche de prospection commerciale et dans le cadre dudéveloppement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline, aujourd’hui, de lafaçon suivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustationsont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières,quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont passoumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestationsorganisées sous l’égide de syndicats ou autres organisationsprofessionnelles : l’exonération des dégustations gratuites estaccordée sous réserve de la fourniture d’une attestation del’organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas(foires, marchés) : les dégustations sont en droitsacquittés.
La remise en cause de cette tradition est un très mauvais signalpour ce secteur d’activité et ne manquera pas de générer destracasseries administratives et financières pour les opérateursconcernés.
Au prétexte d’une éventuelle contrariété avec une directivecommunautaire de 1992, que personne n’a jamais remis en cause,l’administration souhaite rapporter sa circulaire de 2001. Ceci estd’autant moins admissible que selon l’administration celareprésente entre 300 000 et 600 000 Euros de droits exonérés àmettre en comparaison de plusieurs centaines de millionsd’Euros.
Cet amendement propose donc de pérenniser une exonération de droitsde circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titregratuit.