AVANT ART. 1	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section3 de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre IV de lapartie législative du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifiée : 
1° L’article L. 421‑65 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins desétablissements médico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins desétablissements médico-sociaux. ».
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures médico-socialesn’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9places pour l’organisation des déplacements des personnesauxquelles elles viennent en aide.
Un véhicule qui valait 26.000 eurosen février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malusécologique et de la taxe sur la masse qui sont passés au 1erjanvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation du prixdes matières premières !
Alors que les personnes handicapéessont exonérées à titre personnel, les établissements médico-sociauxqui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cetteexonération.
Cet amendement propose doncd’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre demarche l’ensemble des véhicules achetés par des établissementsmédico-sociaux.