AVANT ART. 1	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les produits etprestations de services écologiquement utiles dont la liste estfixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçuspour répondre à une urgence environnementale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui plusieursproduits et prestations de service qui permettent de lutterefficacement contre les risques environnementaux majeurs de notreépoque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.),l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage deressources.
En développant des alternatives sobres, propres mais parfoisplus couteuses que les industries polluantes traditionnelles, cesentreprises œuvrent en faveur de l’intérêt général et permettentd’éviter des coûts importants pour la puissance publique et lasociété.
Cet amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduitaux produits et services écologiquement utiles afin d’encouragerles citoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact etpousser les acteurs économiques à transformer en profondeur leurmodèle d’affaires.