AVANT ART. 9	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la première phrase du Ibis de l’article 1522 bis du code général desimpôts, le mot : « sept » est remplacé par lemot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’êtreatteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaisesréfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leurfiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreusesdifficultés liées à leurs caractéristiques de territoire :formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent…
Il convient donc de faciliter la mise en place de la partincitative en permettant aux structures d’expérimenter la partincitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères non passur 7 ans, délai trop court mais sur 10 ans.