AVANT ART. 9	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1522 bis est ainsimodifié :
a) au début du premieralinéa du I, après le mot : « instituer », sontinsérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie deleur territoire » ;
b) LeI bis est ainsi modifié :
– Au début de la première phrase,les mots : « Par dérogation au I du présentarticle » sont supprimés ;
– À la seconde phrase, après lemot : « supprime » sont insérés les mots :« ou la maintient uniquement sur les parties du territoire quiont fait l’objet de l’expérimentation ».
2° Le 2 de l’article 1636B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leursétablissements publics de coopération intercommunale ayant instituédans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 Abis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dansles conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 Abis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement desordures ménagères avec ou sans part incitative en vue deconditionner l’application de la part incitative auxcaractéristiques des zones » ;
 
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’êtreatteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaisesréfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leurfiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreusesdifficultés liées à leurs caractéristiques de territoire :formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent…
Il convient donc de faciliter la mise en place de la partincitative en permettant aux structures qui le souhaitent de nedévelopper la part incitative que sur certaines parties de leurterritoire en se fondant sur des critères objectifs liés auxcaractéristiques des zones.