AVANT ART. 9	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction du produit de lataxe intérieure de consommation sur les produits énergétiquesprévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’Étatest attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupementsen charge de la mise en place du service public de la performanceénergétique de l’habitat défini aux articles L. 232 1 etL. 232 2 du code de l’énergie.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L. 314 24 du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Les I et II s’appliquent àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de performanceénergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à latransition énergétique pour la croissance verte doit être déployésur l’ensemble du territoire. Ce service est essentiel pouratteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiquesannuelles, en incitant et en accompagnant les Français dans larénovation.
De nombreux acteurs agissent en effet au niveau local pour lemettre en place, mais il n’a pas encore trouvé de modèle pérenne etne dispose pas des moyens qui lui permettraient de massifierefficacement la rénovation énergétique. Le programme « Serviced’accompagnement à la rénovation énergétique », financé par lemécanisme des certificats d’économies d’énergie, doit venircompléter ces financements. Cependant, des financementsexceptionnels pourraient venir le compléter en vue d’accélérer larénovation énergétique chez les particuliers.
Cet amendement prévoit d’orienter une part des recettes de laContribution Climat Énergie (CCE) vers le financement de ce servicepublic. En effet, malgré les nombreuses initiatives mises en placedans les territoires, le service public de la performanceénergétique de l’habitat n’a pas encore trouvé de modèle économiquepérenne et le programme SARE ne couvre que 50% des dépenses.
Au vu du retard pris par la France dans l’atteinte de l’objectif de500 000 rénovations par an (environ 350 000 rénovations annuelles)et dans la réduction de la consommation énergétique (-0,4% deconsommation entre 2012 et 2018, alors que l’objectif est de -20%d’ici 2030), il est indispensable de donner les moyens financiersnécessaires pour que ce service public puisse contribuer àmassifier la rénovation énergétique notamment lorsque le programmeSARE sera terminé.