AVANT ART. 1	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 790A bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titregratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateurest âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de latransmission.
« Les enfants décédés dudonateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés parleurs descendants donataires dans les conditions prévues par lecode civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000€ pourles donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans,afin d’encourager les transmissions entre vifs pour permettred’éviter les difficultés de successions non anticipées.
Un dispositif indispensable pourfaciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontés auprix élevé du foncier.