AVANT ART. 1	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Les énergies de premièrenécessité :  les granulés de bois, le bois de chauffage,le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Espagne et la Croatie ontbaissé depuis le 1er octobre dernier leur taux de TVA applicableaux pellets et buches de bois à 5%.
Les énergies n’étant pas un produitde consommation ordinaire mais des produits de premièrenécessité, cet amendement propose d’appliquer untaux réduit de TVA à 5,5 % sur les granulés de bois, lesbuches pour poêle, le gaz, l’électricité, le fioul et lescarburants.