AVANT ART. 1	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.