AVANT ART. 1	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Viry, Mme Alexandra Martin et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.