AVANT ART. 1	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Viry, Mme Alexandra Martin et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % »sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéadu présent 1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du coût des énergies impacte fortement le pouvoird’achat des Françaises et des Français.
La rénovation énergétique des bâtiments et logements est unevraie priorité, c’est aussi le levier d’une relance énergétiqueréussie ; l’occasion également de redynamiser les centres-villes etles centres-bourgs.
Le présent amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tousles travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usaged’habitation, sans tenir compte de leur date de construction. Cettemesure permettra sur le court et moyen terme, de stimulerl’activité des entreprises artisanales, elles-mêmes fortementtouchées par la pénurie et le coût des matières premières,
du bâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux personnessouhaitant entreprendre des travaux de rénovation dans leurslogements.
Celle-ci s’appliquerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2023.