AVANT ART. 1	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑30 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos sapeurs-pompiers sont des piliers essentiels de notresociété notamment grâce à leur engagement et leur déterminationsans faille, comme lors de la multiplication des incendies à l’été2022.
Ces épisodes de feu à répétition, dramatiques pour notreterritoire, la faune, la flore et les habitants des zonesconcernées, obligent à réfléchir à de nouveaux moyens pour soutenirnos sapeurs- pompiers.
Il semble aujourd’hui essentiel de repenser leur situationfiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhiculesacquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général,au service de la préservation de nos écosystèmes naturels, sontsoumis au malus écologique.
Prévue par l’article 1599 quindecies du code général des impôts,les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l’article 1010 dumême code et instaure un régime injustifié et disparate. Lesservices d’incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégoriesde véhicules dont deux se voient soumises à l’application de cemalus écologique. Contraints malgré eux d’utiliser ces derniers,ils doivent en plus s’acquitter d’une taxe supplémentaire qui vientfragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre lerenouvellement de leur flotte originelle.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur cette situationincompréhensible en exemptant de malus écologique les véhiculesacquis par les SDIS.