ART. 4	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialisteset apparentés » vise à augmenter les moyens de l’ÉtablissementFrançais du Sang en doublant le soutien complémentaire qui lui estversé par les pouvoirs publics.
En effet, nous sommes régulièrement alertés sur l’insuffisancedes moyens octroyés à l’EFS.
Ainsi, le 7 octobre, les personnels étaient en grève ;grève qui n’est que le symptôme d’une situation RH explosive.
Cette situation s’illustre par les chiffres suivants :
- l’EFS n’arrive plus ni à recruter ni à fidéliser lespersonnels après 13 ans de non révision des classifications etbientôt 4 positions sur 10 en dessous du SMIC,
- 20 % des semaines de l’activité « Prélèvement »comptabilisent un dépassement aux 48 heures de travail. C’est33 % pour l’activité « ’IH/Délivrance », et35 % pour les services support.
- 31 % des personnels de l’activité« Immuno-hématologique/Délivrance » (IH/DEL) dépassentles 12 heures.
- 51 % des salariés du prélèvement dépassent les 12 heuresd’amplitude de travail. C’est 42 % dans l’activitéd’IH/DEL.
- 28 % des salariés à temps partiel du prélèvementdépassent les 35h par semaine. C’est 32 % des temps partielsen IH/DEL.
Pour faire face à cette situation, nous proposons :
1. une revalorisation salariale de l’ensemble desprofessionnels, alors que la prime Ségur a été refusée à cesderniers,
2. une révision de la classification et des rémunérations à lahauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS,
3. des effectifs suffisants afin de garantir à tous uneconciliation vie personnelle – vie professionnelle et lerespect de la loi (temps de travail et repos)
4. une amélioration des conditions de travail.
Pour financer ces mesures, nous proposons de doubler le montantdu soutien complémentaire versé par les pouvoirs publics àl’EFS.
Si en 2022, l’assurance maladie a versé 25 millions d’euros(source : page 55 de l’annexe 2 au PLFSS pour 2023), il noussemble également nécessaire que l’État mette également au pot en2023.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 12 « Santé despopulations » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » à hauteur de 25 millionsd’euros,
- prélève sur les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 02 – « Ségur investissement duPNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécuritésociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversementdes recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » duplan national de relance et de résilience (PNRR)« à hauteur de25 millions d’euros.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés du groupe« Socialistes et apparentés » tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits duprogramme « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR)« .
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT de l’EFS.