ART. 4	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Leseul, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Qualification des Accueillants Familiaux(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialisteset apparentés » vise à donner un accès à la formation auxaccueillants familiaux.
A l’heure où le vieillissement de la population constitue undéfi immense pour notre société, il est crucial de construire desstructures d’accueil et de soin adaptées aux besoins de chacun.
L’accueil familial constitue une solution humaine et deproximité pour les personnes âgées, mais aussi handicapées, qui nepeuvent habiter seules.
Elles intègrent ainsi un cadre de vie familial, et restent ainsiintégrées à leur bassin de vie et à la société ; à défaut depouvoir vieillir ou vivre chez elles, ces personnes conservent toutde même un foyer.
Cette solution a également l’avantage d’être bien pluséconomique qu’une place d’EHPAD (elle est en moyenne deux foismoins chère), et donc d’être accessible aux plus modestes.
Aujourd’hui, 14 000 places environ sont disponibles dans desfamilles d’accueil agréés selon des règlements spécifiques à chaquedépartement, au domicile de 8 789 accueillants familiaux.
Cette situation entraîne des disparités dans les conditionsd’agrément et la formation des accueillants, dont le statut estactuellement défini par les articles L-441 et suivants du Code del’Action Sociale et des Familles (CASF).
C’est pourquoi nous plaidons pour que les accueillants familiauxdisposent d’un agrément national au terme d’une formationcertifiante avec diplôme d’État, associé à une offre de formationcontinue et qualifiante (validation des acquis de l’expérience, ouVAE) homogène sur le territoire, qui ouvre le droit à cesprofessionnels à une progression dans leur rémunération.
Cette formation doit répondre aux attentes édictées dans ledécret n° 2017‑552 du 14 avril 2017 relatif à la formation desaccueillants familiaux.
Elle doit inclure des modules préalables, notamment sur lestatut et les droits des accueillants : l’accueil familialétant fondé sur le principe d’un contrat de droit privé, onéreux etde gré-à-gré entre l’accueillant et l’accueilli, il est nécessaireque les accueillants familiaux soient formés et informés sur cepoint.
La formation continue doit être ciblée en fonction des besoinsdes accueillants, qui peuvent notamment être amenés à côtoyer auquotidien des personnes souffrant de handicaps psychiques, afin queles accueillants puissent répondre au mieux aux besoins de soin desaccueillis.
Une partie des crédits proposés pourrait également êtreconsacrée à la promotion du métier d’accueillant familiaux,aujourd’hui encore trop confidentiel. Les accueillants familiaux ledeviennent surtout par interconnaissance ou parbouche-à-oreille ; et cette solution n’est pas suffisammentsystématiquement proposée aux personnes qui pourraient enbénéficier.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement d’un nouveau programme dénommé« Qualification des accueillants familiaux » à hauteurde 40 millions d’euros,
- prélève sur les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 01 « Prise en charge par l’État dufinancement de l’indemnité inflation » du programme 371« Prise en charge par l’État du financement de l’indemnitéinflation » à hauteur de 40 millions d’euros.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés du groupe« Socialistes et apparentés » tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits duprogramme « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR)« .