AVANT ART. 1	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié : 
1° Le tableau du second alinéadu a est ainsi modifié : 
– À la troisième ligne de laseptième colonne, le nombre : « 52 » est remplacépar le nombre : « 45 » ; 
– À la troisième ligne dela huitième colonne, le nombre : « 59 » estremplacé par le nombre : « 45 » ; 
– À la troisième ligne dela neuvième colonne, le nombre : « 65 »est remplacé par le nombre : « 45 » ; 
– À la quatrième ligne dela septième colonne, le nombre : « 58 » est remplacépar le nombre : « 53 » ;
– Àla quatrième ligne de la huitième colonne, lenombre : « 61 » est remplacé par le nombre :« 53 » ;
– Àla quatrième ligne de la neuvième colonne, lenombre : « 65 » est remplacé par le nombre :« 53 » ;
– À la cinquième ligne dela septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacépar le nombre : « 40 » ;
– Àla cinquième ligne de la huitième colonne, lenombre : « 58 » est remplacé par le nombre :« 40 » ;
– Àla cinquième ligne de la neuvième colonne, lenombre : « 65 » est remplacé par le nombre :« 40 » ;
– À la sixième ligne dela septième colonne, le nombre : « 61 » estremplacé par le nombre : « 58 » ;
– À la sixième lignede la huitième colonne, le nombre : « 63 » estremplacé par le nombre : « 58 » ; 
– À la sixième lignede la neuvième colonne, le nombre : « 65 » estremplacé par le nombre : « 58 » ;
2° Le tableau du second alinéadu b est ainsi modifié : 
– Aux troisième et quatrièmelignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences dunombre : « 20 » est remplacée par le nombre :« 18 » ; 
– Aux troisième et quatrièmelignes de la huitième colonne, chacune des deuxoccurrences du nombre : « 22 » est remplacée par lenombre : « 18 » ; 
– Aux troisième et quatrièmelignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences dunombre : « 25 » est remplacée par le nombre :« 18 » ; 
– Àla cinquième ligne de la neuvième colonne, lenombre : « 15 » est remplacé par le nombre :« 14 » ; 
– À la sixième ligne dela septième colonne, le nombre : « 17 » estremplacé par le nombre : « 14 » ; 
– À la sixième lignede la huitième colonne, le nombre : « 20 » estremplacé par le nombre : « 14 » ; 
– À la sixième lignede la neuvième colonne, le nombre : « 25 » estremplacé par le nombre : « 14 » ; 
– À la septième ligne dela septième colonne, le nombre : « 13 »est remplacé par le nombre : « 12 » ; 
– Àla septième ligne de la huitième colonne, lenombre : « 14 » est remplacé par le nombre :« 12 » ; 
– Àla septième ligne de la neuvième colonne, lenombre : « 15 » est remplacé par le nombre :« 12 » ; 
– Aux huitième etneuvième lignes de la septième colonne, chacune des deuxoccurrences du nombre : « 12 » est remplacée par lenombre : « 11 » ; 
– Aux huitième et neuvièmelignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences dunombre : « 14 » est remplacé par le nombre :« 11 » ; 
– Aux huitième et neuvièmelignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences dunombre : « 15 » est remplacé par le nombre :« 11 » ; 
– À la dixième ligne dela septième colonne, le nombre : « 6 » estremplacé par le nombre : « 5,5 » ;
– À la dixième lignede la huitième colonne, le nombre : « 7 »est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
– À la dixième lignede la neuvième colonne, le nombre :« 7,5 » est remplacé par le nombre :« 5,5 » ; 
– À la onzième ligne dela septième colonne, le nombre : « 23 » estremplacé par le nombre : « 22 » ;
– À la onzième lignede la huitième colonne, le nombre : « 24 »est remplacé par le nombre : « 22 » ;
– À la onzième lignede la neuvième colonne, le nombre : « 25 »est remplacé par le nombre : « 22 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger le pouvoir d’achatdes ménages et les finances des collectivités territoriales trèsimpactés par la crise énergétique, cet amendement vise àmaintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement etl’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025.