ART. 4	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’actionengagée lors du plan de relance : “Développer une alimentationsaine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantinesscolaires des petites communes”, en “soutenant leursinvestissements d’équipement et de formation visant à proposer desrepas composés de produits de qualité, frais, respectueux del’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Sil’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’étaitmoins. Deux ans après son ouverture, seulement 1700 communes, soit15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restaurationscolaire.  En raison de ce ciblage trop restrictif,l’enveloppe proposée dans le cadre du plan de relance n’a pas étéentièrement consommée. Selon les remontées de terrain, il resteraitentre un tiers et la moitié de l’enveloppe. Cet amendement vise àce que les fonds engagés par le plan de relance soient conservéspour la restauration collective, et ne soient pas ré-alloués àd’autres lignes budgétaires.
 
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes et aux EPCI (en charge duscolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et auxrégions (lycées) mais aussi à d’autres types d’établissements, dontl’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, lesuniversités, les EHPAD ou les prisons.
 
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée danstoute la restauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour laformation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel),les restaurants font des économies rapides et structurelles(lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse dugaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et letravail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet deréinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour lasanté sans surcoût pour les convives.
 
Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou le médicosocial, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pour s’adapteraux échéances posées par le législateur. Le contexte exceptionnelqui s’y ajoute risque de rendre la situation explosive. 
 
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restaurationcollective publique de grands défis en matière d’approvisionnementbio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % deproduits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore dechangement des habitudes de cuisine et de consommation vers desplats moins carnés. Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puisla loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % desproduits servis en restauration collective sont issus del’agriculture biologique (selon l’Agence Bio).
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde en autorisations d’engagement et crédits de paiementl’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » àhauteur de 50 millions d’euros ; il minore le programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » à hauteur de 50millions d’euros.