AVANT ART. 1	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Portier et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le 1° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts est complétépar un f ainsi rédigé :
« f) Les produits qui se composent de culturescellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isoléesou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulairesdérivées d’animaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’exclure du taux de réduit de TVA destiné aux denrées alimentairespar nature, les produits destinés à l’alimentation humaine qui nesont ni d’origine animale, ni d’origine végétale,  à l’instardes additifs. Ces produits de synthèse, jusqu’alors interdits à lacommercialisation sur le marché européen faute d’autorisation del’Autorité européenne de sécurité des aliments, sont plus prochesd’additifs issus de procédés chimiques et industriels qued’aliments par nature, dont l’origine est toujours soit animale,soit végétale.
C’est la raison pour laquelle sur le plan de la sécuritéalimentaire, il est souhaitable, à l’instar des confiseries ou del’alcool, que le taux de TVA applicable à ces produits n’enfavorise pas la commercialisation, si elle devait intervenir.