AVANT ART. 1	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier, Mme D’Intorni et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de la section II duchapitre Ier du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu etarrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 definances rectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits desuccession facilitant les transmissions contenue dans la loin° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôtset propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ousuccession en ligne directe entre parent et enfant de 100000 € à 160 000 €.
Le 2° ’alinéa II prévoit pour sa part que cet abattementsera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus parl’article 784 du code général des impôts modifiés par la loin° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012, afin depermettre la transmission dans un laps de temps plus réduit enfranchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans lapossibilité de donations prévues à l’article 790 du codegénéral des impôts.
Les alinéas 4° et 5° rétablissent la revalorisationannuelle des barèmes applicables pour les droits de succession etdonation supprimée par le précédent Gouvernement, suivant ainsil’évolution du taux d’inflation.